Conditions Générales d’Utilisation

jachete-ici.fr

Dernière mise à jour le 24/11/2020

Préambule

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La Place de marché Jachete-ici.fr a été élaborée et développée par La société Destination Sud-Ouest SAS :

SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est sis lieu-dit Plamont – 24590 Saint-Geniès, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 838 035 632 00010 représentée par M. Arnaud Kastner son Président.

Jachète-ici.fr (ci-après la Place de marché) est éditée et opérée par Destination Sud-Ouest SAS (ci-après l’opérateur) qui propose une prestation d’intermédiation entre des Vendeurs, artisans ou commerçants (ci-après les vendeurs) et des clients, (ci-après les clients) pour la vente en ligne de produits et services, matériels ou immatériels (ci-après les produits).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Place de marché définissent les conditions contractuelles qui encadrent l’utilisation de la Place de marché quel que soit l’acteur, vendeur ou client qui souhaite avoir recours aux services qu’elle propose.

Plus particulièrement, les présentes conditions générales définissent les conditions d’accès des vendeurs aux services de la Place de marché et les conditions dans lesquelles les vendeurs pourront proposer et vendre leurs produits aux clients sur la Place de marché.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront complétées par :

Les Conditions Générales de Vente de la Place de marché et les Conditions Générales de Vente des vendeurs (présentes sur chaque boutique), qui définissent conditions contractuelles encadrant la vente de produits par les vendeurs aux clients par l’intermédiaire du site j’achete-ici.fr.

Définitions :

Les utilisateurs sont les clients et vendeurs qui souhaitent être mis en relation sur la Place de marché jachete-ici.fr mais aussi toute personne qui peut être amenée à naviguer sur le site même sans créer de compte.

Le Client désigne le cocontractant du Vendeur dans le cadre de la vente de produits ou services. Le client est réputé avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

Le Compte client regroupe l’ensemble des données qui sont recueillies et hébergées par la Place de marché pour assurer le traitement des demandes du client. Cet espace est accessible grâce à des identifiants (email et mot de passe) choisis par le client lors de la création de son compte.

Les boutiques regroupent les produits proposés par un même vendeur sur La Place de marché.

Les services sont l’ensemble des prestations proposées aux utilisateurs sur la Place de marché.

Le back-office : désigne l’interface permettant aux vendeurs d’accéder à leur compte vendeur.

Prestataires de services de paiement : désigne les opérateurs agréés qui opèrent les transactions de paiement sur la plateforme.

Article 1 – Préambule

Le préambule fait partie intégrante des présentes conditions générales de partenariat.

Article 2 – Conditions Générales d’Utilisation de la Place de Marché par les vendeurs

Article 2.1 – Champ d’application

Les présentes CGU conclues entre l’opérateur d’une part et le vendeur d’autre part, fixent les dispositions contractuelles qui régissent les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché et de l’ensemble des services qui y sont proposés.

Les présentes CGU, s’appliqueront pour toute fourniture de service par l’opérateur aux vendeurs.

Les CGU peuvent être consultées à tout moment sur les pages du site au travers d’un lien en pied de page.

Article 2.2 – Qualité du vendeur

Le vendeur garantit avoir la capacité pour contracter et vendre les produits qui seront proposés par lui sur le site jachete-ici.

Le vendeur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en validant sa demande de création de compte vendeur.

Article 2.3 – Clauses de modifications des Conditions Générales d’utilisation vendeurs

Dans l’hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s’avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.

Les présentes CGU sont datées de manière précise et pourront faire l’objet de modifications et de mises à jour à tout moment.

Toutefois, la seule version des CGU applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur la Place de marché à la date de passation de la commande.

Les modifications apportées aux CGU ne s’appliqueront donc pas aux produits achetés antérieurement à ces modifications.

Article 2.4 – Rôle de l’opérateur

La Place de marché Jachete-ici.fr offre la possibilité à des vendeurs de mettre en ligne leurs produits et de les proposer à la vente sur le site au sein de boutiques qui les regroupent. Le nom du vendeur et de sa boutique sont spécifiés dans les pages de description de chaque produit.

L’opérateur a uniquement un rôle d’hébergeur et de facilitateur des transactions entre vendeurs et clients au sein de la Place de Marché.

L’opérateur n’est donc ni l’acheteur, ni le vendeur des produits présentés sur la Place de Marché.

En conséquence lors de la vente de produits d’un vendeur, le contrat de vente est exclusivement formé entre le vendeur et le client.

L’opérateur n’est donc pas partie prenante de ce contrat et n’assume de ce fait aucune responsabilité lors des transactions conclues entre vendeurs et clients.

L’opérateur n’a pas qualité de mandataire ou de représentant des vendeurs et ce dernier demeure en toutes circonstances l’unique responsable des ventes de ses produits et des éventuelles réclamations ou litiges liés au contrat de vente formé entre vendeur et client.

Les vendeurs déterminent seuls, sous leur seule responsabilité, les produits présentés à la vente sur la Place de Marché et les conditions dans lesquelles ils concluent le contrat qui les lie au client, et ce sans intervention de l’opérateur.

Les vendeurs sont invités lors de la création de leur boutique sur jachete-ici.fr, à indiquer leurs Conditions Générales de Vente, dans la zone prévue à cet effet sur l’espace de gestion de leur boutique.

Le client passe donc commande des produits directement auprès des vendeurs suivant les trois étapes ci-après :

Etape 1 : dès confirmation de sa commande, le client devra s’acquitter du prix des produits commandés ainsi que des frais de livraison aux vendeurs concernés. L’opérateur, en vertu d’un mandat d’encaissement consenti par les vendeurs, validera au nom et pour le compte desdits vendeurs le paiement effectué par le client,

Etape 2 : une fois l’encaissement du prix des produits effectif, une confirmation de la commande et du paiement effectués par le client sera adressée aux vendeurs. Cette confirmation est gérée par l’opérateur.

Etape 3 : Le vendeur procédera ensuite à la livraison au client des produits, sous sa seule responsabilité, selon les modalités choisies par le client et dans les délais indiqués par le vendeur au client sur la fiche du produit présenté sur la Place de Marché.

Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne effectués par le client sur la Place de Marché par carte bancaire, ceux-ci sont opérés par des prestataires de service de paiement en ligne qui assurent le cryptage des coordonnées bancaires transmises par le client.

Article 2.5 – Engagements et responsabilité de l’opérateur

L’opérateur mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la disponibilité et la qualité de ses services.

Néanmoins, compte tenu des conditions d’hébergement du site et de aléas de connexion liées à l’Internet, l’accès aux services de la Place de Marché ne peut être garanti.

Par ailleurs, l’opérateur pourra être amené à suspendre temporairement l’accès aux services de la Place de Marché afin de procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou de mise en place de nouvelles fonctionnalités.

La responsabilité de l’opérateur ne pourra en aucun cas être engagée par les vendeurs au titre de pertes commerciales ou de clientèle pour des incidents ou dysfonctionnement qui n’auraient pas pu être prévus lors du démarrage de l’utilisation des services de la Place de marché

Il en va de même pour des défaillances qui seraient le fait de tiers fournisseurs d’hébergements, de programmes informatiques ou d’applicatifs destinés à faire fonctionner le site Internet de la Place de Marché.

De même, l’opérateur ne sera pas tenu responsable du respect des délais de livraison ou de remboursement dans un temps raisonnable si ces impossibilités résultent de causes hors indépendantes de son contrôle raisonnable.

Article 2.6 – Responsabilité et assurance du vendeur

Article 2.6.1 – Responsabilité du vendeur

Les vendeurs s’engagent à lire et signer les présentes CGU ainsi qu’à les appliquer de manière entière et rigoureuse.

L’utilisateur qui souhaite créer sa boutique et devenir vendeur peut créer son compte sur le site jachete-ici.fr.

Toutefois, la validation définitive de sa boutique n’interviendra qu’après signature des présentes CGU et contrôle par l’opérateur des informations fournies par le vendeur qui s’engage à fournir les informations suivantes :

– Nom et prénom(s) du représentant légal, copie de sa carte d’identité et information du contact Place de marché si celui-ci est différent.

– Dénomination sociale

– Adresse

– Numéro de téléphone

– Adresse e-mail

– Forme juridique

– Extrait K-Bis ou autre document justificatif de son statut

– RIB

– Attestation d’assurance

– Numéro de TVA intracommunautaire.

– CGU et CGU signées.

L’utilisateur, qui souhaite devenir vendeur garantira au moment de la validation de son inscription par l’opérateur que les données qu’il a communiquées sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

Le vendeur sera tenu d’informer l’opérateur de toute modification de sa situation et lui transmettre les documents correspondants.

Toute fausse déclaration ou omission pourra entraîner la suspension ou la résiliation sans préavis ni indemnité, du compte du vendeur.

Le compte vendeur fait partie intégrante du compte client, ainsi les dispositions applicables à ce compte concernent donc aussi les vendeurs.

Le vendeur est directement responsable de ses produits, de leur expédition, de la bonne fin des commandes passées par les clients sur la Place de Marché, ainsi que du service après-vente.

Le vendeur est seul responsable des informations fournies au titre des produits proposés à la vente sur la Place de Marché, de l’exécution du contrat de vente conclu avec le client et de la conformité de son activité à la règlementation applicable et plus particulièrement :

– La conformité des produits à la règlementation applicable dans le pays de livraison

– La conformité des informations pré-contractuelles fournies sur sa boutique et par la Place de Marché,

– La disponibilité des produits présentés à la vente sur la Place de Marché et mentionnés comme étant « en stock »,

– La conformité des modalités d’exécution de la commande à la législation en vigueur et aux informations fournies sur la boutique et la fiche du produit : prix, conditions générales de vente, modalités de livraison, droit de rétractation …

– La conformité du service après-vente (garantie légale et contractuelle),

En outre le vendeur garantit dès la mise en ligne des produits :

Qu’il est habilité à vendre ces produits,
Que ceux-ci sont autorisés à la vente et libre de droits de tiers,
Qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les informations stockées sur la Place de Marché
Qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue de leur diffusion.

Chaque vendeur présent sur la Place de Marché conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris par la Place de Marché.

Article 2.6.2 – Assurance

Préalablement à la validation de son compte le vendeur doit pouvoir justifier être titulaire d’une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et délictuelle, pour un montant suffisant auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages matériels, immatériels et corporels qu’il est susceptible d’engager à l’occasion de son activité sur la Place de Marché.

Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus n’exonère en rien le vendeur de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.

Afin de justifier des garanties effectivement souscrites, le vendeur s’engage à présenter préalablement à la signature du Contrat les attestations d’assurances correspondantes à jour de prime.

Le vendeur s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre des présentes CGU.

Article 2.7 – Traitement des commandes

Article 2.7.1 – Confirmation de la commande

Le vendeur est tenu de confirmer chaque vente dans un délai de deux (2) jours ouvrés maximum.

Article 2.7.2 – Rupture de stock

Le vendeur est en droit de refuser une vente si le produit est en rupture de stock. Il devra alors le mentionner sur la fiche du produit correspondant ou désactiver cette fiche produit.

Article 2.7.3 – Taux d’annulation des commandes et de réclamations

Si le taux global d’annulation des commandes et de réclamations est trop élevé, l’opérateur se réserve le droit de ne plus autoriser le vendeur à vendre sur la Place de Marché afin de ne pas nuire à son image.

Article 2.7.4 – Livraison

Les vendeurs s’engagent à respecter les délais et modalités de livraison indiqués dans les fiches produit et dans leur boutique. L’opérateur ne pourra être tenu responsable des retards ou absence de livraison des produits par le vendeur.

Article 2.8 – Mandat d’encaissement et rétrocession

Les marchands confient à l’opérateur la réalisation de l’encaissement du prix des produits et prestations de livraison achetés sur la Place de Marché, ainsi que du montant des taxes liées, en leur nom et pour leur compte, dans le cadre d’un mandat d’encaissement. Les transactions sont sécurisées et les données sont confidentielles.

Le montant de chaque transaction est ensuite gelé pendant 15 jours pour gérer d’éventuelles réclamations.

Rétrocessions :

Celle-ci se font à la demande du vendeur et selon les modalités qu’il a choisies sur la base des sommes disponibles sur son compte vendeur (commandes terminées, supérieures à 15 jours).

Cette demande s’effectue depuis le tableau de bord de la boutique du vendeur.

L’opérateur sera alors en mesure de lui reverser les fonds correspondants diminués des frais de gestion des moyens de paiement définis à l’article 2.9

Article 2.9 – Modalités financières

La Place de marché ne prélève pas de commissions sur les ventes pour se rémunérer.

Elle propose aux vendeurs des abonnements sans durée d’engagement dont le prix est fixé principalement en fonction du nombre de produits proposés par le vendeur sur la Place de Marché :

Forfait Basic : 9.90€ HT / mois – 15 produits maximum

Forfait Pro : 19.90€ HT / mois – 50 produits maximum

Forfait Premium : 29.90€ HT / mois – nombre de produits illimité

Ces montants seront réglés à l’opérateur mensuellement ou annuellement selon le choix du vendeur, en début de période.

Outre cet abonnement, l’opérateur prélèvera des frais de gestion des moyens de paiement pour couvrir les frais et commissions bancaires facturés par les Prestataires de services de paiement à la Place de Marché.

Ces frais s’élèvent à 1.70% du montant TTC des ventes + 0.30 € de frais fixes par commande.

Ce montant sera déduit des sommes reversées aux vendeurs et donnera lieu à l’établissement d’une facture avec TVA au taux de 20%.

Les modalités financières sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution des conditions financières des Prestataires de services de paiement.

Article 2.10 – Confidentialité et propriété intellectuelle

Les données des clients sont recueillies dans le cadre de la Politique de Confidentialité de la Place de Marché, consultable sur le site jachete-ici.fr au moyen d’un lien en pied de page.

Les vendeurs déclarent expressément avoir accepté les modalités de la Politique de Confidentialité du site et s’engagent à la respecter.

En particulier, ils s’obligent à préserver la confidentialité de ces données qui ne doivent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales.

Pas ailleurs, les vendeurs s’engagent à ne pas utiliser sur leurs boutiques et fiches produits, des images, textes ou autres media dont-ils ne détiennent pas la propriété intellectuelle.

L’opérateur ne pourra être tenu responsable de ces manquements du vendeur et s’engage à retirer de la plateforme tout contenu qui contreviendrait à ces règles.

Article 2.11 – Résiliation

L’adhésion à la Place de Marché ne comporte aucun engagement de durée. Le vendeur et l’opérateur peuvent tous deux mettre fin à leur collaboration sans motif nécessaire, sur simple lettre écrite ou échange de mail et sans préavis. Le compte vendeur sera alors clôturé sous un délai maximal de 30 jours calendaires, délai nécessaire pour s’assurer de la bonne fin des commandes en cours et pour procéder à la rétrocession des montants restant dus au vendeur.

Article 3 – Conditions Générales d’Utilisation de la Place de Marché par les autres utilisateurs

Article 3.1 – Objet des présentes

Les présentes CGU utilisateurs conclues entre l’opérateur d’une part et l’utilisateur d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties au regard de l’utilisation de la Place de Marché.

Article 3.2 – Acceptation des CGU

L’accès aux fonctionnalités de la Place de Marché est subordonné à l’acceptation et au respect des présentes GCU par l’utilisateur, qui s’engage à en prendre connaissance avec attention dès sa première utilisation du site.

Les présentes CGU sont consultables au moyen d’un lien hypertexte présent au bas de chaque page sur le site et sont donc disponibles à tout moment.

Article 3.3 – Capacité et moyens techniques

L’utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Place de Marché.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Place de Marché sont à la charge de l’utilisateur, de même que les frais éventuellement induits par leur utilisation.

Article 3.4 – Rôle de l’opérateur

Article 3.4.1 – Modalité d’intervention de l’opérateur

Sur la Place de Marché, l’opérateur intervient en tant qu’intermédiaire.

Le service proposé par la Place de Marché consiste à mettre en relation, par voie électronique, les vendeurs d’une part, et les autres utilisateurs d’autre part en vue de la vente des produits.

Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le vendeur et le client, l’opérateur n’intervenant uniquement comme intermédiaire technique.

L’ensemble des indications de tarifs des produits et de leurs descriptions sont établis par les vendeurs sans aucune intervention de l’opérateur, qui est rémunéré par un abonnement souscrit par les vendeurs.

Enfin, il est précisé que les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux utilisateurs – qu’ils soient vendeurs ou clients – la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’opérateur.

Article 3.4.2 – Transparence

Article 3.4.2.1 – référencement et affichage des produits

En tant qu’opérateur de Place de Marché en ligne, l’opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

L’opérateur n’entretient aucun lien capitalistique avec les vendeurs référencés sur la Place de Marché de nature à influencer le classement ou le référencement des produits sur le site.

Les produits présentés aux utilisateurs sur la Place de Marché sont référencés de la manière suivante :

En page d’accueil, une sélection de produits est référencée en fonction de leurs dates d’arrivée sur la plateforme et une autre en fonction de leurs performances.

Les produits sont par ailleurs référencés par catégories et sous-catégories. Au sein de chaque catégorie ou sous-catégorie, les produits sont par défaut affichés par ordre de pertinence, c’est-à-dire en mettant en avant les nouveaux produits et les meilleures ventes.

Des filtres sont aussi disponibles qui permettent à l’utilisateur affiner sa recherche en modifiant l’ordre d’apparition des produits en fonction de ses critères de recherche.

Une barre de recherche est disponible dans les menus et les pages pour chercher et classer les produits par pertinence en fonction des mots clefs saisis par l’utilisateur.

Enfin, un outil de géolocalisation permet à l’utilisateur de visualiser les produits et les boutiques en fonctions de critères de proximité par rapport à sa propre localisation.

L’opérateur se réserve le droit d’afficher en priorité ses propres produits.

Article 3.4.2.2 – Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l’OPERATEUR s’engage à :

– Délivrer aux vendeurs en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la Place de Marché

– Fournir à l’ensemble des Vendeurs une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs produits via la Place de marché (cf. Annexe : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales)

– Adresser par voie électronique, à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées à l’article 242 bis 2° du Code Général des Impôts si le chiffre d’affaires de l’opérateur venait à dépasser le seuil défini par la législation

– Le cas échéant, communiquer à l’administration fiscale les informations légalement réquisitionnées par ses soins.

Article 3.4.2.3 – Services de paiement

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Place de marché aux clients sont fournis par les prestataires de service de paiement qui sont détenteur d’un agrément bancaire et fournissent les services nécessaires à l’encaissement des paiements des clients par carte bancaire.

Les prestataires actuellement référencés à cet effet sont Paypal et Stripe.

Article 3.5 – Conditions d’accès et d’inscription des utilisateurs

Tout utilisateur d’Internet peut accéder librement à la Place de Marché, consulter les contenus et bénéficier des services proposés par le site

L’utilisateur souhaitant devenir client devra créer un compte suivant les modalités décrites ci-après :

Article 3.5.1 – Inscription sur la Place de Marché

L’inscription sur la Place de Marché en tant que client est gratuite.

Pour créer son compte, le client s’engage à fournir à l’opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en validant son inscription.

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les identifiants du client.

Le client s’engage à ne créer qu’un seul et unique compte client sur le site et à mettre en œuvre toutes les dispositions de nature à protéger ses identifiant pour éviter le détournement de son compte client.

L’opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation du compte du client par un tiers qui aurait réussi à se procurer les identifiants du client, par quelque moyen que ce soit.

L’utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son compte client.

Article 3.5.2 – Identifiants

Le client demeure seul responsable de l’utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte client.

Toutes les opérations effectuées à partir du compte d’un client seront présumées être effectuées par ce dernier, dans la mesure où l’opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Place de Marché à partir d’un compte client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants de compte et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du client, ce dernier étant tenu d’en avertir l’opérateur par tout moyen de contact à sa convenance.

Les moyens de contact sont précisés en pied de chaque page de la Place de Marché.

Article 3.5.3 – Suppression du compte et données personnelles

Le client qui le souhaite peut à tout moment clore son compte par simple demande à l’opérateur par le moyen de contact de son choix (cf coordonnées en pied de chaque page du site).

L’opérateur procèdera dans les meilleurs délais à une radiation du compte du client lui enverra une confirmation de la clôture de son compte client et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Place de Marché.

Le client peut aussi à tout moment avoir accès à ses données personnelles dans les conditions exposées dans la page de Politique Confidentialité consultable à l’aide d’un lien situé en pied de chaque page sur le site de la Place de Marché.

Article 3.6 – Services proposés par la Place de Marché

Le principal service proposé par l’opérateur consiste à offrir aux utilisateurs les outils pour la recherche des produits proposés par les vendeurs et de leurs boutiques.

Cette recherche peut être effectuée par géolocalisation, mots clefs ou filtres.

Le classement des résultats de recherche se fait selon les modalités décrite à l’article 3.4.2.1 des présentes CGU.

Après création d’un compte, le client pourra accéder à d’autres fonctionnalités et notamment :

Passer et régler une commande
Suivre ses commandes et leur historique
Télécharger les documents liés à ses commandes
Effectuer le suivi des boutiques qu’il aura choisi

Article 3.7 – Obligations des utilisateurs

Tout utilisateur de la Place de Marché s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Plus particulièrement, les utilisateurs ont pour obligation de

– Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de l’opérateur et des tiers

– Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’opérateur

– Utiliser la Place de Marché conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU

– Ne pas détourner la finalité de la Place de Marché pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute disposition légale

– Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges

– Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’opérateur et des vendeurs

– Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Place de Marché

– Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’opérateur ou par un autre utilisateur

– Ne pas utiliser la Place de Marché pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)

– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Place de Marché.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

– Constitutifs de dénigrement fautif visant l’opérateur ou les utilisateurs

– Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs

– À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui

– Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

– menaçant une personne ou un groupe de personnes

– à caractère pédophile

– incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité

– incitant au suicide

– permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens

– à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 3.8 – Obligations de l’opérateur

L’obligation générale de l’opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Place de Marché 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’opérateur attire toutefois l’attention des utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’opérateur s’engage à apporter une information transparente sur les modalités de son intervention dans les conditions visées à l’article 3.4.2

Article 3.9 – Service clients

L’opérateur invite les utilisateurs à formuler toute question ou portant sur l’utilisation ou le fonctionnement de la Place de Marché par mail à l’adresse :

contact@jachete-ici.fr.

Article 4 – RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR

Les utilisateurs acceptent au titre des présentes CGU que la responsabilité de l’opérateur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Impossibilité d’accéder temporairement à la Place de Marché pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées
Dysfonctionnements ou interruption des réseaux de transmission
Retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure
Attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données
Renvoi par un lien hypertexte ajouté par un vendeur vers un site ayant un contenu non conforme aux dispositions légales
Utilisation anormale ou illicite de la plateforme par un utilisateur ou un tiers
Dysfonctionnement consécutif à une cause étrangère et non imputable à l’opérateur
Agissement illicite d’un vendeur

Et plus généralement, l’opérateur décline toute responsabilité pour tout problème rencontré lors de l’exécution d’une commande, en cas d’utilisation anormale de la Place de Marché par l’utilisateur qui endossera lors l’entière responsabilité des préjudices, dommages ou conséquence de réclamations formulées par des tiers.

Article 5 – STATUT D’HERBERGEUR

Les utilisateurs reconnaissent à l’opérateur la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, l’opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse contact@jachete-ici.fr.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

– la date de la notification

– si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement

– les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social

– la description des faits litigieux et leur localisation précise

– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits

– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Article 6 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente sont propres à chaque vendeur et son consultables dans la rubrique correspondante de sa boutique.

Le client garantit qu’il a consulté ces CVG préalablement à toute commande et les acceptes sans réserve à validation de la commande.

En tant que simple hébergeur, l’opérateur ne pourra être tenu responsable de l’absence des CGV sur la boutique du vendeur ou de la non-conformité de ces CGV aux dispositions légales.

Il est précisé qu’à la création de son compte, chaque vendeur s’engage à publier ses Conditions Générales de vente sur sa boutique.

En cas de litige entre un vendeur et son client, l’opérateur ne peut donc être tenu pour responsable au titre de tout action ou instance liée au contenu ou à l’exécution des CGV publiées par le vendeur.

Article 7 – LITIGES ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS

L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait que tout litige survenant entre un client et un vendeur devra être traité entre eux, le vendeur restant seul responsable de l’exécution de la commande de produits proposés via la Place de Marché.

En cas de litige avec un vendeur, le client est invité à contacter directement le vendeur à l’aide du formulaire présent sur chaque boutique. Il aura néanmoins la faculté de contacter l’opérateur par le moyen de contact de son choix, proposé en pied de chaque page du site.

L’opérateur répercutera alors la réclamation auprès du vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

Dans l’éventualité où aucune solution n’est trouvée entre le vendeur et le client, ce dernier pourra contacter l’opérateur pour qu’il intervienne en tant que médiateur.

Article 8 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de l’opérateur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de l’OPERATEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours ou action à l’encontre de l’opérateur.

Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cadre de la commercialisation de leurs produits sur la Place de Marché, les vendeurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Dans ce cadre, les vendeurs garantissent qu’ils détiennent le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés sur la Place de Marché.

En tout état de cause, l’opérateur ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des contenus publiés par les vendeurs.

De même, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu constituant la Place de Marché, à l’exception des contenus publiés par les vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Place de Marché et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes, ou encore à la rupture du contrat conclu entre le vendeur et le client, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 11 – UTILISATION PAR DES MINEURS

La Place de Marché ne vend pas de produits aux mineurs, les achats et leur paiement doivent être réalisés par des adultes.

De même, les vendeurs doivent être majeurs.

Article 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation de la Place de Marché, l’opérateur est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Le traitement de ces données et le droit d’accès et de rectification des utilisateurs sont décrits dans les pages Politique de Confidentialité et Politiques de Cookies consultables à l’aide de liens disponibles en pied de chaque page du site.

Ces pages font partie intégrante des présentes GCU et les utilisateurs reconnaissent les avoir consultées et acceptées préalablement à toute utilisation de la Place de Marché.

Article 13 – MODIFICATION ET CONSULTATION DES PRESENTES GCU

L’opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU en fonction de l’évolution de son offre, du marché et de la législation.

Toute modification prendra effet immédiatement, dès leur notification aux vendeurs par tout moyen choisi par l’opérateur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.